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1er Août 2015: Une nouvelle allure pour les contrats de location

La gestion locative prendra un tournant décisif et sera régulée par la loi Alur, qui impose de nouvelles réglementations et fixe les fourchettes de loyers applicables à Paris intra-muros.

Les contrats de location connaîtront aussi des changements décisifs, impliquant un modele-type que toute location devra respecter à compter du 1er aout 2015.

A Paris, l’encadrement des loyers est testé à titre  expérimentale où les loyers n'ont cessé de croître en 10 ans. Il devrait finalement bénéficier à 1 nouveau locataire sur 5, selon les calculs de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (l’Olap).

Ce dernier prévoit une baisse de loyer allant jusqu’à 50 € pour un tiers d’entre eux, de 50 à 100 € pour un autre tiers, et supérieur à 100 € pour le tiers restant, suite à l'application de cette nouvelle réglementation. Le dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence au m² fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

 

Pour fixer le loyer de référence, 4 éléments sont pris en compte par le préfet :

- le type de location,

- le nombre de pièces,

- l’époque de construction

- le secteur géographique

 

Dans certain cas, le loyer pourra être majoré en intégrant un « complément de loyer » quand « les caractéristiques de localisation d’un logement » le justifient, précise la loi Alur. Cette majoration pourra être appliquée aux logements ayant  une terrasse, une vue rare, un jardin, à condition que les logements situés à proximité n’en soient pas munis.

Les caractéristiques invoquées pour justifier ce complément de loyer ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour le loyer de référence, les charges, ou la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.

Pour espérer un complément de loyer, les propriétaires devront assembler assez d’éléments de comparaison. En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, la Commission de conciliation pourra être saisie.

La Commission départementale de conciliation qui se réunit déjà très souvent à Paris, pourrait être rapidement engorgée.

Après la capitale, les villes de Lille et Grenoble pourrait être concernées par l'application de cette nouvelle mesure.

Quant au contrat de location, un formulaire-type pour louer un logement en tant  que résidence principale est désormais publié. Deux contrats sont disponibles : l'un pour les locations nues et l'autre pour les locations meublées. Les propriétaires et leur locataire devront utiliser ces derniers à compter du 1er aout 2015. 

Plusieurs mentions dans le contrat de location devront être présentes, lorsqu'il s'agit d'un logement loué en tant que résidence principale. Il suffira aux propriétaires d'utiliser le contrat-type correspondant. 

On y retrouve des élements suivants : 

- la liste des équipements  

- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire 

- les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires 

Les documents suivants devront être joints au contrat :

- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (voir pièce jointe),

- le dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique de moins de 10 ans, le constat de risque d’exposition au plomb de moins de 6 ans et dans les zones à risques le diagnostic des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois,

- le règlement de copropriété,

- l’état des lieux d’entrée,

- un inventaire et l’état détaillé du mobilier pour les locations meublées.

 

Tous ces changements ont pour but de simplifier et clarifier la gestion locative, apportant ainsi plus de transparence et confiance entre proprietaires et locataires. 

 

Source: www.gerermonbien.com