contactez-nous par telephone au 0178766601, prix d'un appel local
Espace Client


Mot de passe oublié ?

1er Septembre 2015: Nouveaux diagnostics obligatoires en Location

Pour louer un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit penser à remettre à son locataire, en les annexant au contrat de location, deux, trois voire quatre diagnostics :

·  l'état des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

·  la performance énergétique

·  L’état d’accessibilité au Plomb

·  L'attestation de surface habitable

  

Le respect de ces obligations permet de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges avec le locataire.

 

Les diagnostics obligatoires en location en location vide et meublée

Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire en  permettant de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges.

Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :

·   l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Indiquant si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques .

·  le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Renseignant  sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage .

·   le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Indiquant  si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.

·   l’attestation de surface habitable

 

La surface loi Boutin qui doit être mentionnée est la surface habitable telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit en pratique de la surface de plancher construite des parties du logement d'une hauteur d'au moins 1,80 mètre, après certaines déductions (surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, etc.).

Ces diagnostics doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail : les diagnostics doivent donc être réalisés en amont.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) sont obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié. Ce dernier peut également réaliser l'état des risques miniers naturels et technologiques (ERNMT).

Contrairement aux trois derniers diagnostics, le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l'absence d'amiante (dans les flocages, faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.) n'est pas à annexer au contrat de location. Il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande, sauf pour la location d'une maison individuelle d'habitation. La réalisation du diagnostic amiante est donc, le plus souvent, impérative.

 

MAIS ATTENTION: DES CHANGEMENTS DE REGLEMENTATION A VENIR !

Une nouvelle loi a été publié au Journal Officiel rendant obligatoires, pour toutes les locations, les diagnostics qui l'étaient avant (et toujours) lors d'une transaction immobilière.

En effet, il se pourrait bien qu'un propriétaire-bailleur soit obligé d'annexer à chaque contrat de location de nouveaux diagnostics, en plus de ceux cités plus haut, à savoir le diagnostic amiante, l'état de conformité des installations électriques, l'état de conformité d'une chaudière gaz ou l'état de présence des termites.

A la grande différence des transactions immobilières ou l'obligation de fournir ces diagnostics est une simple obligation d'information pour le nouvel acquéreur, il se pourrait que le propriétaire-bailleur soit obligé de faire des travaux de remise aux normes pour les installations électriques par exemple si le diagnostic révèle des anomalies.

Cependant, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant en suspens cette nouvelle obligation. Mais pour combien de temps?

 

Les informations obligatoires en location vide

Lorsque le logement est loué vide à usage de résidence principale du locataire, le propriétaire-bailleur doit, en plus de la fourniture des diagnostics immobiliers proprement dit, informer le locataire sur deux points :

·  la surface habitable du logement ; loi boutin

·  l'éventuel versement dû par le locataire d'une contribution au partage de l'économie de charges