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AIDES AU LOGEMENT (APL): Nouvelles règles

A savoir sur les APL... 

Face aux désaccords soulevés par le projet de modification des règles de calcul de l'aide pour les jeunes, le gouvernement a finalement fait marche arrière. 

En revanche, les articles 140 et 143 de la Loi de Finances pour 2016 et le décret du 31 Décembre 2015 apportent trois modifications importantes aux dispositifs de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et de l'Allocation de Logement Familiale ou Sociale (ALF et ALS)

Une aide dégressive en fonction du loyer

A compter du 1er Octobre 2016, le montant des aides au logement diminuera progressivement au delà d'un certain plafond de loyer.

Cette mesure, dont un décretprécisera les modalités d'application, vise à mieux prendre en comptela capacité financière réelle des bénéficiaires assumant des loyers d'un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus déclarés.

La suppression des aides si les parents sont soumis à l'ISF

A compter du 1er Octobre 2016, les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront plus bénéficier des aides au logement si les parents sont assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

La prise en compte du patrimoine

Egalement à compter du 1er Octobre 2016, la valeur du patrimoine sera prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l'aide lorsqu'elle excédera le seuil des 30.000 euros.

Un décret précisera également les applications de cette mesure.