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Contrat de location : comment le rédiger ?

La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie. Il peut être rédigé par un agent immobilier, un notaire, ou même entre propriétaire et locataire.

Pour les locations vides les mentions obligatoires dans le contrat sont les suivantes :

  1. nom et adresse du bailleur
  2. description du logement et des annexes
  3. la surface du bien loué
  4. destination du bien loué : à usage d’habitation ou professionnel
  5. énumération des parties communes
  6. montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision du prix du loyer
  7. montant du dépôt de garantie
  8. date du début du contrat / durée du contrat

Certains documents doivent être annexés au contrat de location :

  1. l’état des lieux,
  2. un extrait du règlement de copropriété,
  3. un engagement de caution si le propriétaire exige la caution d’un tiers,
  4. un dossier de diagnostic technique comprenant : le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques
  5. le constat d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
  6. une information sur la réception des services de télévision existants dans l’immeuble

Les pièces suivantes ne peuvent pas être demandées au locataire :

  1. photographie d’identité hormis celle de la pièce justificative d’identité
  2. carte d’assuré social
  3. copie du relevé de compte bancaire ou postal
  4. attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
  5. attestation d’absence de crédit en cours
  6. autorisation de prélèvement automatique
  7. jugement de divorce
  8. attestation du précèdent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dés lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
  9. attestation de l’employeur dés lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
  10. contrat de mariage, le certificat de concubinage
  11. chèque de réservation du logement
  12. dossier médical personnel
  13. extrait du casier judiciaire

Pour les locations meublées :

Certains documents doivent être joints au contrat :

  1. diagnostics techniques
  2. inventaire et un état détaillé du mobilier

Obligations du bailleur : 

  1. mettre le logement à disposition du locataire et le conserver en bon état de réparation,
  2. entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat,
  3. assurer la jouissance paisible du logement à son locataire,
  4. garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui l’empêcheraient d’utiliser normalement le local : humidité, infiltrations, défaut d’étanchéité des cheminées par exemple.

Obligations du locataire :

  1. payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail,
  2. utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail,
  3. répondre, le cas échéant, des dégradations et de l’incendie des locaux,
  4. souscrire un contrat d'assurance incendie et dégâts des eaux (le propriétaire peut d’ailleurs obliger le locataire à souscrire un contrat incendie et dégâts des eaux).