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Coupures d'eau : Le Conseil Constitutionnel tranche en faveur des propriétaires et locataires.

Après deux ans de bataille devant la justice, le Conseil constitutionnel a prononcé le 29 mai 2015, sa décision concernant l'interdiction totale des coupures d'eau en cas de factures impayées. Cette interdiction avait été précédemment introduite en 2013, par la publication de la Loi Française, contestée ensuite par la société Saur.

Le distributeur avait procédé à la coupure d'eau totale chez l'un de ses clients suite à des impayés. Ce client a ensuite déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens. Sans attendre la Saur a riposté par le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le tribunal de grande instance a ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a donc finalement «écarté les griefs» du distributeur d'eau, et a jugé que «l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur».

La justice a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Brottes publiée le 15 avril 2013, mise en vigueur le 27 février 2014 qui prononçait l'interdiction à tous distributeurs de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale et ce, même en cas d'impayés. Le but étant de protéger les personnes qui connaissent des difficultés financières et de privilégier d'autres moyens de recours en cas d'impayés. Il s'agit de la même loi qui a institué le principe de trêve hivernale pour le gaz et l'électricité, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

En mars 2015, le Sénat de droite avait introduit un amendement dans la loi sur la transition énergétique, rétablissant la légalité des coupures d'eau en cas d'impayés. Mais les députés ont rétabli le 16 avril dernier l'interdiction généralisée des coupures. Le président PS de la commission des Affaires économiques, François Brottes, s'est félicité " d'une belle victoire pour les défenseurs de la dignité des plus démunis" et de "la reconnaissance d’un besoin essentiel de tous qui l’emporte".

Les associations France libertés et CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) se sont réjouis de la décision du Conseil constitutionnel, tout en prévenant que la bataille n’est pas complètement terminée. «Le droit à l’eau n’est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la Saur et de Veolia», a regretté France Libertés, qui s’était portée partie civile.

        Les coupures d'eau sont donc désormais formellement interdites par la loi, défendant l'idée que l'eau n'est pas une marchandise mais un besoin essentiel accessible par tous. Cependant, les députés ont adopté un amendement qui permet aux distributeurs de réduire le débit. De nombreuses entreprises ont été sanctionnées pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures, Saur, mais aussi la Lyonnaise des Eaux, Veolia Eau et la régie publique Noreade.

 

Source : www.gerermonbien.com