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Encadrement des loyers: Bonne ou mauvaise nouvelle ?

Le décret d’application de la mesure phare de la loi Duflot sur l’immobilier a été publié le 12 juin 2015,  au «Journal officiel». Ce projet était une promesse de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012: l'encadrement des loyers sera mis en vigueur le 1er août 2015 "à titre expérimental".

Très contestée par les professionnels de l’immobilier, ce dispositif ne sera, dans un premier temps, que limité à la capitale.

Paris est subdivisée en 14 zones, pour chacune est fixé un prix médian et un plafond pour les nouvelles locations, ce loyer médian sera fixé au vu des caractéristiques du logement (nombre de pièces, année de construction, location nue ou meublée).

L'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) estime que l’application de cette nouvelle mesure se traduira par une baisse de loyer allant jusqu'à 50 euros pour un tiers d'entre eux, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et supérieure à 100 euros pour le tiers restant.

Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence au m2 fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Le loyer de référence est fixé selon quatre éléments :  le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l'époque de construction et le secteur géographique.  Certain de ses loyers pourront être majoré (le loyer de référence + 20%) en intégrant un "complément de loyer" lorsque "les caractéristiques de localisation d'un logement" le justifient. 

Ces caractéristiques doivent réunir plusieurs conditions :  

Elles doivent être "déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique". Les élèments en questions peuvent être une terasse, une vue rare ou même un jardin à condition que les logements des alentours en soient dépourvus.

En situation de désaccord entre le propriétaire et le locataire potentiel, la commission de contestation pourra être saisie.  La réponse de la commission sera délivrée et interviendra dans les deux mois.

Plusieurs villes de France, dont Lille, Strasbourg ou Grenoble, avaient dit souhaiter encadrer les loyers comme le prévoyait à l'origine la loi "Alur", mais Manuel Valls a souhaité limiter l'expérience à Paris. Lille pourrait cependant voir ses loyers limités puisque son observatoire des loyers a également reçu un agrément.

 

Source: www.gerermonbien.com