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L'ASSURANCE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT (PNO) EST UNE OBLIGATION

L'ASSURANCE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT (PNO) EST UNE OBLIGATION

 

Vous êtes propriétaire d'un bien locatif vide ou meublé. Jusqu'à maintenant, vous comptiez sur l'assurance de votre locataire pour couvrir les risques de votre bien. Puis vous avez réalisé que vous n'étiez pas bien protégé et qu'une assurance complémentaire serait nécessaire. L'assurance propriétaire non occupant ( PNO ) est la réponse à ce besoin. Elle a été conçue pour apporter une bonne couverture au bailleur. Voici pourquoi.

 

L'assurance responsabilité civile du bailleur

Depuis mars 2014, en rendant obligatoire l'assurance responsabilité civile pour tout propriétaire, la loi ALUR est venue souligner l'importance, quand on est propriétaire de bâtiment, de se garantir pour les dommages que l'on peut causer à autrui et notamment aux locataires.

Ceux-ci peuvent être causer par un défaut d'entretien des installations électriques, de chauffage ou de plomberie ou par un vice de construction ou encore par des aléas climatiques.

L'assurance propriétaire Non occupant ( PNO ) apporte cette couverture en incluant les garanties "Recours des locataires" "Recours des voisins et des tiers" et "troubles de jouissance du locataire et du colocataire".

Si la garantie responsabilité civile est obligatoire pour les copropriétaires depuis la loi ALUR, elle n'en est pas moins justifiée pour tout bailleur.

 

Les sinistres lorsque le bien locatif est inoccupé

Une situation où l'assurance PNO trouve aussi toute son utilité.

Entre deux baux de location, le logement est en période vacances locatives. Or l'assurance d'un locataire s'arrête avec la résiliation du bail. Dans ce cas, l'assurance propriétaire non occupant doit prendre le relais pour tous les sinistres intervenant pendant ce laps de temps.

 

Les sinistres non couvert par les assurances "locataire" et "immeuble"

En plus de garantir la responsabilité civile, l'assurance PNO agit comme une assurance multirisque habitation traditionnelle, en couvrant toutes les atteintes aux biens couvertes ni par l'assurance du locataire ni par l'assurance immeuble pour les biens en copropriété.

Ces atteintes aux biens peuvent être causées par des évènements divers : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophe naturelles, etc.

Si les dommages au logement sont couvert par la PNO, les dommages au mobilier mis à disposition du locataire, le sont aussi.

 

L'indemnisation du bailleur avec la nouvelle convention IRSI

Pour les biens locatifs en copropriété, de nombreux sinistres dégâts des eaux et incendie vont rentrer dans le champ de la convention IRSI, à partir du 1er Juin 2018 ( en remplacement de la convention CIDRE ). Ce sont tous les sinistres entrainant des dommages matériels inférieurs à 5 000 euros par local.

 

Pour ces dommages immobiliers et, dans le cas de biens locatifs, seuls les bailleurs ayant souscrits une assurance PNO seront réglés par leur assureur. A l'inverse, les copropriétaires non occupant ayant omis de souscrire une assurance PNO ne seront pas indemnisés.

 

Bon à se rappeler. Les primes payées au titre de l'assurance PNO font partie des charges déductibles des revenues fonciers. Une déduction possible avec le régime réel d'imposition pour une location vide et dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une location meublée.