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L’encadrement des loyers se concrétise à Paris...mais pas partout !

Un an après l’adoption de la loi Alur du 24 mars 2014, Sylvia Pinel, ministre du logement, a annoncé la publication très prochaine d’une dizaine de décrets dont celui relatif à l’encadrement des loyers uniquement applicable à Paris intra-muros, laissant plusieurs autres agglomérations dans la plus grande instabilité. Si la ministre promettait en décembre dernier que l’encadrement des loyers à Paris serait appliqué « dès le début de l’année 2015 », force est de constater que la concrétisation de cette mesure a pris un peu de retard, causé en partie par l’examen de ce décret par le Conseil d’Etat.

Cependant, vraisemblablement adopté en mai prochain, ce texte si redouté par les propriétaires de la capitale devrait apporter quelques précisions quant aux modalités de détermination des loyers de référence qui permettrait de calculer les loyers plafonds et quant aux conditions pouvant entrainer un possible déclenchement du complément de loyer pouvant être appliqué à des logements possédant des caractéristiques particulières telles que l’exposition. Une fois le décret publié, celui-ci sera alors suivi d’un arrêté préfectoral qui organisera la mise en place de ce dispositif à l’échelle de la capitale dans l’optique d’appliquer la mesure « avant l’été ». 

Rappelons que cette mesure a suscité de très nombreuses inquiétudes du côté des professionnels de l’immobilier qui considèrent cet encadrement des loyers comme nocif dans la mesure où il fera fuir les investisseurs, ce qui impactera très négativement le marché de l’immobilier.

Par ailleurs, si le calendrier semble être au point concernant Paris, il n’en est pas de même pour les autres collectivités volontaires : en effet, 28 agglomérations sont officiellement concernées par les dispositions de la loi Alur et de nombreuses villes comme Lille ou encore Saint-Denis se sont portées candidates. Cependant, ces volontariats se sont heurtés aux réticences de la ministre du Logement et du Premier Ministre, Manuel Valls, qui n’a jamais caché sa désaffection pour la loi Alur et pour l’encadrement des loyers. Ainsi, si le décret adopté en mai prochain dotera ces villes du cadre juridique requis pour l’application de cette mesure, de nombreux autres éléments manqueront pour pouvoir envisager une expérimentation comme par exemple la création d’un observatoire des loyers agrée par le ministère du Logement ou encore un arrêté préfectoral venant quadriller la mise en œuvre de ce dispositif.

 

Source:  Gerermonbien.com