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L'impot sur la Fortune Immobilière (IFI): Quelques repères

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelques repères

 

L'IFI est assis sur les biens ou les droits immobiliers - immeubles bâtis, terrains, immeubles en cours de construction, pierre-papier - appartenant au redevable ou aux membres de son foyer fiscal.

Le seuil d'imposition reste à 1 300 000 euros. Le barème et les taux de l'IFI sont les mêmes que ceux de l'ISF.

L'abattement légal de 30% sur la résidence principale est maintenu. Quant aux biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle ils continuent d'être exonérés.

Nouveau. En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier est en principe imposé sur la valeur de la pleine propriété. Une exception est nouvellement mise en place, celle de l'usufruit légal du conjoint survivant qui bénéficiera de l'imposition répartie entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.

Lorsque les biens immobiliers sont détenus par des sociétés, ils sont imposés à raison des titres de ces sociétés pour la fraction de leur valeur représentative des immeubles non affectés à une activité professionnelle.

Les immeubles loués meublés peuvent bénéficier de l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels, notamment si les recettes annuelles de location dépassent 23 000 € et représentent plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.

Pour les dettes, seules sont admises en déduction de l'IFI, celles nées et non contestées au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sont déductibles les impositions dues à raison de ces biens (taxes foncières, taxes sur les locaux vacants, IFI). Le crédit in fine ne sera déductible que partiellement en fonction de la dette.

La taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu foncier ou BIC et les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles. Dans le cadre de bien locatif, le dépôt de garantie ne pourra plus être déduit.