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Location meublée : quels changements au 1er septembre 2015?

Précédemment, la loi ne précisait pas le niveau minimal d’ameublement que devait vêtir une location meublée.

Pour pallier ce manque, les tribunaux avaient alors entrepris, au fil des décisions de justice qu’ils étaient amenés à rendre, de dresser une liste du mobilier que tout locataire d’un logement meublé loué à titre de résidence principale était en droit de trouver.

Il avait été établi qu’une location meublée devait être équipée d’un mobilier « en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels ».

Depuis le 5 août 2015, la liste des meubles obligatoires dans une location meublée est désormais officielle.

Les logements concernés sont les logements loués en meublé à titre de résidence principale du locataire. Ces locations font l'objet d'un bail d'un an renouvelable dans la plupart des cas, ou d'un bail de neuf mois, réservé aux étudiants.

Pour tenir compte du mobilier, le dépôt de garantie est fixé à deux mois de loyer (un mois hors charge pour une location vide). Enfin, la location meublée permet de pratiquer des loyers supérieurs de 15 % à 20 % à une location vide, ce qui compense le manque à gagner dû à un renouvellement plus important des locataires. 

Tout propriétaire d'un logement meublé qui voudrait le louer à titre de résidence principale devra impérativement investir dans :

  1. une literie comprenant couette ou couverture,

  2. un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,

  3. des plaques de cuisson,

  4. un four ou un four micro-ondes,

  5. un réfrigérateur comportant au minimum un freezer,

  6. la vaisselle nécessaire à la prise des repas,

  7. des ustensiles de cuisine,

  8. une table et des sièges,

  9. des étagères de rangement,

  10. des luminaires,

  11. du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le linge de maison (draps, serviettes de toilette, torchons...) n'est pas à fournir. Le décret ne le mentionne pas et reprend donc les usages et la jurisprudence en la matière.

C'est à partir du 1er septembre 2015 que les bailleurs qui louent leur logement en meublé, devront fournir cette liste minimal d'équipements à leur locataire.  

 

 

Source : décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015