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Loi Alur : nouvelles règles des contrats de location.

Quelles sont les nouvelles obligations au 1er aout 2015 ? Le décret n°2015.587 relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié, le 31 mai 2015 au Journal Officiel. L'objectif de ce décret, prévu par la loi Alur, est de "clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires" se félicite Sylvia Pinel, ministre du logement, " Ce contrat type donne un cadre de référence et permet aux parties d'insérer des clauses particulières propres à leur location, dès lors qu'elles sont conformes à la loi" .

Cette mesure sera mise en place dès cet été. Elle est applicable à toutes locations nues, locations meublées ou colocation à bail unique. Ce décret formalise et précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, la liste des équipements, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Deux mesures concernant les contrats de location, prévues par la loi Alur, sont actuellement déjà en vigueur :

- le délais de préavis pour les logements considérés en "zone tendue" (correspond aux zones géographiques où l'offre de logement est inférieur à la demande, connaissant une croissance mécanique des loyers) est réduit à un mois, mis en vigueur le 1er aout 2014.

-  Les honoraires d'agence sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaires et locataires, mis en vigueur le 15 septembre 2014.

Quatre autres mesures annoncées par la loi Alur doivent encore  être définies par décret : garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées, établir la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, fournir des diagnostics techniques de sécurité, fixer des modalités de l’état des lieux.

En plus de ce décret, un arrêté a également été publié le 31 mai dernier au Journal Officiel, précisant le "contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location". Celle-ci rappelle et précise les principaux droits et obligations du locataires et du propriétaire, et présente les différentes voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges.

 

Source : www.gerermonbien.com