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Loi de finances 2017: Les impacts sur l'immobilier

Les revenus fonciers et le prélèvement à la source

 

L'article 60 de la loi de finances pour 2017 présente les modalités d'application du prélèvement à la source à partir du 1er Janvier 2018.

Pour les locations non meublées, l'impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels.

Les 15.5% de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.

Le principe de la déclaration annuelle des revenus fonciers, au printemps, est maintenu aussi bien pour les revenus de 2016 que pour les années suivantes.

Pour éviter une double imposition en 2018 sur les revenus de 2017, une régularisation aura lieu au 2ème semestre 2018 au travers du "crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)".

La régularisation ne concernera que les revenus dits "courants" par opposition aux "revenus exceptionnels". Le CIMR sera calculé par les pouvoir publics et figurera sur l'avis d'imposition de l'été 2018. Il viendra en déduction de l'impôt dû sur les revenus courants 2017. De janvier à août 2018, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus nets fonciers de 2016; de septembre 2018 à août 2019, ils seront calculés à partir des revenus fonciers de 2017 déclarés au printemps 2018. Vous ne bénéficierez qu'en septembre 2018 des amortissements ou déductions spécifiques (Périssol, Robien ou Borloo) de 2017.

 

Quel impact pour vos travaux et déficits fonciers?

 

L'imposition des revenus fonciers de 2017 étant régularisée avec le crédit d'impôt (CIMR), la question se pose des dépenses déductibles et du rapport des déficits fonciers. Les règles de déduction des travaux ont été aménagées afin d'encourager les propriétaires bailleurs à continuer de rénover leurs logements en 2017.

Concernant les dépenses de travaux, le montant déductible en 2018 prendra en compte la moyenne des travaux réalisés en 2017 et de ceux réalisés en 2018. Il n'est donc pas pertinent de reporter vos travaux car vous ne pourrez déduire que 50% des travaux réalisés en 2018. Si vous percevez des revenus exceptionnels en 2017, il sera même intéressant de réaliser des travaux d'entretien et d'amélioration car ces dépenses seront déductibles pour 100% de leur montant en 2017.

Un déficit foncier réalisé en 2017 pourra en effet être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros et la part de déficit excédant les 10 700 euros sera reportable à 100% les années suivantes. En l'absence de revenus exceptionnels en 2017, seule la part du déficit excédant 10 700 euros sera prise en compte pour être reportée sur les dix années suivantes.

 

La location meublée

 

Jusqu'à la fin 2016, lorsque la location meublée avait un caractère occasionnel, certains propriétaires prenaient le parti de considérer ces loyers comme des revenus fonciers pour la détermination de l'impôt sur le revenu, mais ils relevaient de la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la location meublée était effectuée à titre habituel.

A compter de 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèveront tous de la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, en tant que loueur en meublé non professionnel, vous devrez désormais être affilié au RSI et payer des cotisations dès que vos recettes dépassent les 23 000 euros.