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NOUVEAUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES au 1er JUILLET 2017

 

Diagnostics des installations de gaz et d'électricité pour vos biens locatifs

 

Le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique regroupant actuellement trois diagnostics : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) et le constat des risques d'exposition au plomb (CREP).

Pour toute location vide ou meublée d'un logement à usage de résidence principale du locataire, la loi ALUR prévoit d'ajouter un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation gaz.

 

Une information objective du locataire

Les critères du logement décent exigent que les réseaux et branchement d'électricité et de gaz soient <> et soient<< en bon état d'usage et de fonctionnement>>.

Concernant l'installation électrique, il s'agit de la norme XP C 16-600. Le diagnostic obligatoire devrait donc, pour les installations datant de plus de 15ans, détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement. Pour que le logement soit considéré comme décent, le réseau électrique doit également permettre << l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne>>.

En ce qui concerne l'état de l'installation intérieure gaz, le diagnostic destiné à la location aura pour objectif, comme celui destiné à la vente, d'éviter, ou au moins de limiter les risques d'explosion ou d'intoxication au gaz du fait d'installation défectueuses. Une attention particulière devrait être portée sur la ventilation, la tuyauterie fixe, la combustion des appareils et leur raccordement , mais aussi l'état des tuyaux souples ou flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte a la sécurité des personnes.

 

Des décrets en application de la loi ALUR

Deux décrets du 11 aout 2016 précisent les modalités de ces nouveaux diagnostics obligatoires pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Un autre décret à venir doit également, en application de la loi sur la transition énergétique, définir le critère de performance énergétique minimale pour que le logement soit considéré comme décent.

N'oubliez pas que toutes vos dépenses de travaux de remise aux normes et de modernisation sont déductibles de vos revenus fonciers.