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Nouveaux diagnostics obligatoires depuis le 1er Juillet 2017

Diagnostics Obligatoires depuis le 1er Juillet 2017

 

 

Pour la location meublé et non meublé :

De quoi s'agit-il :

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. L'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

Le contrôle des installations de gaz comportent, comme en cas de vente, les trois points de sécurité suivants :

- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; 
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

 

Logements concernés :

L'obligation de fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité concerne :

  • les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, dont l'installation de l'électricité a plus de 15 ans.
  • Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

 

Les diagnostics ont  une durée de validité de 6 ans à partir de leur réalisations.

 

Pour la vente :

 

De quoi s'agit-il :

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L'initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement.

Logements concernés :

  • Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
  • Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

 

Les diagnostics ont  une durée de validité de 3 ans à partir de leurs réalisations.

 

Des Equivalences :

Sous réserve de leur durée de validité, d'autres documents peuvent également tenir lieu de diagnostic. Il s'agit :

- pour le gaz, de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;

- pour l'électricité, de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l'attestation ne peut être présentée par la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation.