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Polémique autour du plafonnement des honoraires.

Publié au journal Officiel le 15 septembre 2014, le décret de la loi Alur impose aux agences immobilières un plafonnement des honoraires.

Pourtant, presque un an jour pour jour après l’entrée en vigueur de la loi (25 mars 2014), la dernière enquête réalisée par la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) met en évidence le fait que près de 42% des agences immobilières françaises facturent des honoraires de locations (« frais d’agence ») bien au-delà du plafond légal autorisé et seules 76% d’entre elles affichent leurs honoraires en vitrine comme l’exige d’ailleurs certaines dispositions de la loi Alur (enquête menée sur 938 agences immobilières dans 40 départements différents).

La loi n’a donc pas permis d’enrayer les pratiques abusives des agences dans la mesure où les chiffres sont sensiblement identiques à ceux de l’enquête réalisée en 2013, donc avant l’adoption de la loi Alur. Rappelons que l’un des décrets d’application de la loi paru le 1er aout 2014 impose un plafond de 12 euros par mètre carré de surface habitable en zone très tendue, 10 euros en zone tendue et 8 euros en dehors de ces deux zones.

Pour autant, l’élément le plus inquiétant de cette enquête est le caractère volontaire de cette violation de la loi de la part des professionnels de l’immobilier : ainsi, toujours selon la CLCV, le taux de non-conformité à la loi Alur atteint 63% dans le Sud-Ouest et plus de 50% dans le Sud-Est.

Si cette loi fait donc bien des sceptiques du côté des agences immobilières, les associations de consommateurs ne demeurent pas en reste et expriment leurs inquiétudes quant à l’efficacité du plafonnement des honoraires aux vues de l’enquête de la CCLV. En effet, dans la plupart des cas, le locataire assume seul la totalité de la rémunération de l’agence immobilière lorsqu’il loue un logement alors que ces frais doivent être assumés à part égale par le locataire et le bailleur.

Par ailleurs, le scepticisme des associations de consommateurs est aussi dû au fait que ces plafonnements risquent d’engendrer des conséquences « contre-productives hors zones tendues et très tendues » selon l’enquête de la CLCV. Ainsi, dans les villes où les loyers mensuels moyens sont inférieurs au plafond légal autorisé (Limoges, Cahors, Metz …), les professionnels de l’immobilier pourraient alors être tentés d’augmenter leurs honoraires tout en restant dans le cadre légal. On comprend donc que le plafonnement des frais d’agences profitent surtout aux grandes villes et peu aux villes moyennes et petites. La loi Alur n’a donc pas fini de faire parler d’elle. 

 

Source: Gerermonbien.com