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Propriétaires-bailleurs : quelles obligations lors de la location ?

Lors de la location, le propriétaire bailleur doit honorer certaines obligations, en contrepartie du loyer. Celles-ci lui sont imposées par la loi du 6 juillet 1989, qui vise à équilibrer les rapports locataire/propriétaire. Le propriétaire et le locataire s’engagent à respecter les règles de la gestion locative, afin d’assurer une location pérenne et sereine. Voici, en trois points, les obligations du propriétaire lors de la location :

 

LOUER UN LOGEMENT DÉCENT :

“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”, article 187.1.2 de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain.

 

La notion de décence est définie par le décret n°2002-120 du 30.01.2002 JO DU 31.01.2002). Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.

 

En clair, le logement doit être sécurisé et aux normes, les critères de décence à respecter sont les suivants :

 

  • Surface minimum de 9 m2
  • Hauteur sous plafond minimum de 2,20 m
  • Volume habitable au moins égal à 20m3
  • Une ventilation et un éclairage naturel
  • De l'eau chaude
  • Du chauffage
  • Des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement »
  • Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d'eau) pour les logements de plus d'une pièce.



GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES DÉFAUTS DU LOGEMENT :

Lors de la gestion locative, le propriétaire doit s’assurer que le locataire puisse “jouir paisiblement” des locaux loués (loi 6 juillet 89). Le locataire doit être protégé contre tout problème pouvant l'empêcher de profiter de son logement lors de la location : dysfonctionnement du chauffe-eau, problème système électrique … Il revient donc au propriétaire d’entretenir les éléments de d’équipements et de s’assurer que ceux-ci sont en bon état de fonctionnement.

 

RÉALISER LES GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION :

Même si, lors de la location la responsabilité d’entretenir le logement revient au locataire, le propriétaire-bailleur doit lui aussi honorer son obligation d’entretien, qu’il ne peut reporter sur l’occupant que dans des cas exceptionnels. Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et l’entretien normal des locaux loués. Les lieux doivent être propres et en bon état. Le propriétaire bailleur doit s’assurer que les murs, papiers peints et sols soient viables. Les travaux d’entretien à la charge du propriétaire sont par exemple l’éradication des termites, les dégâts causés à la toiture, le remplacement du parquet ou bien encore du chauffe-eau. Les travaux sont généralement effectués avant l’entrée du locataire dans les lieux, mais il est aussi possible que Les travaux aient lieu durant la location : le locataire doit alors laisser accès à son logement au  propriétaire pour la réalisation des travaux.

 

Les propriétaires qui choisissent une gestion locative de particulier à particulier devront respecter ces trois points et veiller aux bonnes relations avec le locataire. Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

 source: www.gerermonbien.com