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CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET D'UTILISATION

Définitions :

  • Le mot « Client » désigne toute personne utilisant le site afin de consulter, commander ou acheter une prestation proposé par Gérermonbien.com
  • Le mot « Prestataire » désigne la société Gérermonbien.com
  • Le mot « prestation » désigne toute prestation de service désignée par Gérermonbien.com
  • Le mot « lot » désigne tout local à usage d’habitation (appartement ou maison) ou à usage de parking ou garage.

 

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par « GERERMONBIEN.COM » sur son site internet : www.gerermonbien.com.

 a) Objet de la prestation

L’activité de la société est constituée par :

  • La création et l’exploitation d’un site internet de gestion locative en ligne pour tous types de bien immobilier.
  • La publication de conseils immobiliers portant sur la gestion locative.
  • La diffusion et mise à disposition payante de tous les documents liés à la gestion immobilière.
  • La mise à disposition, pour ses clients, de partenariats avec des prestataires liés à l’immobilier.

b) Définition de la prestation

Le client accepte expressément que le prestataire ne peut encourir aucune responsabilité relevant de la gestion locative.

Le Client reconnaît à ce titre être le seul responsable, et assurer la totalité des conséquences financières ou autres relevant des informations qu’il communique au prestataire.

Le client assume toutes les conséquences des décisions de gestion que lui seul sera amené à prendre, le prestataire ne lui fournissant qu’un cadre informatisé, proposant des outils de gestion que seul le client est habilité à utiliser ou non.

Le prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat quant à la bonne gestion du bien, le prestataire met uniquement à la disposition du client des moyens lui permettant d’effectuer cette gestion.

Le client est seul responsable de la mise en ligne, de l’utilisation et de toutes les conséquences de l’ensemble des données qu’il fournira au prestataire.

Le prestataire n’effectue aucune vérification des données misent en ligne par le client,

Le prestataire ne pourra en aucun cas être responsable à raison de toutes données énoncées.

Le client s’engage et certifie que l’ensemble des données insérées par lui sur le site soient exactes, sincères et véritables. Ce dernier sera tenu en outre d’actualiser en permanence l’ensemble de ses données.

En cas de donnée frauduleuse constatée ou de manquement délibéré de la part du client au respect de l’une des conditions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de supprimer le bien de sa base de données.

Il est expressément indiqué que le prestataire ne détient aucune somme d’argent au titre de loyers ou dépôt de garantie des biens gérés sur le site.

Les loyers transitent directement des mains du locataire aux mains du propriétaire sans qu’ils ne passent pas l’intermédiaire du prestataire.

Le prestataire n’exerce donc aucun contrôle sur l’effectivité du paiement des loyers par le locataire et de son encaissement par le propriétaire.

 c) Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard de la législation en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « GERERMONBIEN.COM » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 - Commandes

Le client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1/ Le client fournit les renseignements personnels demandés en sa qualité de propriétaire du bien, puis valide cette 1ère page.

2/ Le client est renvoyé sur une page (formulaire de commande) ou il doit choisir la formule de son choix (ESSENTIELS, CONFORT, PREMIUM ou PARKING/BOX) et il valide.

3/ Le client doit confirmer sa commande. Si le client confirme,  il est alors renvoyé sur le module de paiement en ligne sécurisé de BNP PARIBAS ou il effectue le règlement par carte bancaire.

4/ A partir de ce moment, le client peut, via son tableau de bord, associer la formule qu’il vient d’acheter avec son bien immobilier en communiquant les renseignements concernant son lot (appartement ou maison, surface, nombre de pièce, adresse du logement, etc...), puis il valide cette 2ème page.

5/ Après avoir validé l’étape « AJOUTER UN BIEN », le client peut « AJOUTER UN LOCATAIRE » via le formulaire sur lequel il fournit les renseignements concernant son locataire (nom, prénom, téléphone, mail, montant du loyer, montant du dépôt de garantie, indice de révision du loyer etc ...).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation par lui des présentes conditions générales de vente et d’utilisation dans leur intégralité.

 

 ARTICLE 3 - Tarifs :

Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que figurant sur le site de celui-ci comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

En cas d’achat de plusieurs prestations par le même client, les prix énoncés sur le site sont applicables par lot de manière unitaire.

Attention : Pour garantir l’intégrité contractuelle des renseignements certains d’entre eux (comme les informations du bail) ne seront plus modifiables une fois validés. Si dans un délai de 1 mois à compter de la date d’achat de la formule, le client se rend compte de certaines erreurs réputées non modifiables, seul le service client de gerermonbien.com pourra apporter la solution au client. Passé ce délai de 1 mois, toute suppression d’un bien dans le tableau de bord entrainera la suppression définitive de la formule de gestion qui y est associée.

Au dessus de 3 lots différents et sur demande écrite du client, le prestataire pourra accorder une remise commerciale sur la prestation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site du prestataire.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

Les formules proposées par le site GERERMONBIEN.COM sont sans engagement et sans abonnement.

Le paiement, en une seule fois, du tarif en vigueur sur le site donne accès à l’utilisation du site pour la durée choisie (1 mois, 6 mois ou 1an) à compter de la validation du compte et du paiement du prix par le client.

Il n’y a pas de reconduction tacite du contrat.

 

Offre de bienvenue :

Les premiers clients souscrivant à la formule CONFORT pour une durée de 6 mois se verront offrir un mois d’accès gratuit aux services pour un bien.

Les premiers clients souscrivant à la formule PREMIUM pour une durée de un an  se verront offrir deux mois d’accès gratuit aux services pour un bien.

Un « CODE PROMOTIONNEL » pourra être proposé par le Prestataire de manière ponctuelle.

Les codes promotionnels ne seront valables que sur les périodes définies par le prestataire ou ses partenaires sur l’offre.

Les codes promotionnels ne seront valables que pour un seul client et pour un seul lot et ne sont donc pas cumulables entre eux.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (carte bancaire ou chèque)

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. Ils s’effectuent via le module sécurisé de paiement en ligne de BNP PARIBAS.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Dans ce cas, les Prestations ne seront accessibles au client qu’après encaissement du chèque bancaire.

Le chèque sera expédié à l’adresse suivante :

            GERERMONBIEN.COM

            15 Rue Godefroy Cavaignac

            75011 Paris

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celle-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le client dispose d’une assistance technique.

En cas de souscription à la formule PREMIUM, le client bénéficiera des options suivantes :

Une assistance juridique

Via un formulaire dédié pour répondre à des questions liées aux contrats de location.

Il est ici indiqué que cette assistance juridique vise à répondre à des questions simples liées à la gestion locative, à l’exclusion de toutes réponses concernant un problème juridique complexe.

Il est également précisé que cette assistance juridique n’est pas une protection juridique, à ce titre aucun frais lié à une éventuelle procédure ne pourrait être pris en charge par le prestataire.

Assistance sélection locataire

Par l’intermédiaire d’un formulaire spécial, le client PREMIUM aura la possibilité de solliciter une étude d’un candidat locataire au regard de critères de solvabilité.

Dans le cadre de cette option, la société gerermonbien.com n’apportera qu’un conseil fixé sur des critères objectifs en particulier les revenus du candidat locataire au regard des renseignements que le propriétaire (client PREMIUM) aura indiqué dans le formulaire dédié.

En aucun cas la société gerermonbien.com ne pourra être tenue pour responsable du choix définitif du locataire qui reste à la seule appréciation du propriétaire, elle n’engagera pas plus sa responsabilité en cas d’impayé de loyer.

Envoi de courrier automatisé

Cette option n'est valable que sur les formules PREMIUM. L'envoi de courrier est automatisé et se fait via le prestataire ESKER SA - 10 Rue des Emeraudes - 69006 LYON.

Le client propriétaire sélectionnera sur son tableau de bord le document qu'il souhaite envoyer par courrier à son locataire, en cliquant sur "envoyer par courrier", le courrier sélectionné sera transmis à ESKER qui se chargera de l'imprimer, de le mettre sous enveloppe, de l'affranchir et de l'envoyer par le réseau de LA POSTE. Certains documents ne sont pas sélectionnable.

Ce service, uniquement dédié aux clients de la formule PREMIUM est limité à un courrier par mois pour tous les documents de deux pages maximums sauf pour les contrats de location.

 Mise en relation avec les annonceurs partenaires SACAPP ou  ELSA:

Gerermonbien.com n’est pas une compagnie d’assurance et n’a donc aucune habilitation à vendre des produits d’assurance quels qu’ils soient. Gerermonbien.com propose simplement à ses clients une mise en relation, via son site internet, avec un courtier spécialisé en assurance : la SACAPP (Société de courtage d’assurances - Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 160.000,00 Euros - Inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07000150 - 39 rue Fessart - 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex) ou ELSA ASSURANCES - Société de courtage d'assurances - Société par Actions Simplifiée au capital de 600.000 Euros - Inscrite à l'ORIAS sous le numéro 12067980 - 39 rue Fessart - 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex.

Un espace client sera créé chez l’un de ces courtiers au nom du client-bailleur.

Un tarif sera d’abord donné à titre indicatif pour une prime annuelle avant qu’un devis détaillé soit envoyé par mail.

Le client sera donc seul responsable de choisir ou non de signer avec ces courtiers.

En cas d’acceptation du client, lui et la compagnie d’assurance seront liés contractuellement et en aucun cas Gerermonbien.com ne sera concerné par le contrat d’assurance et les obligations qui en résultent. Tout changement  des garanties de la compagnie d’assurance sera de la responsabilité de celle-ci et non de gerermonbien.

La gestion du contrat d'assurance loyer impayé est entièrement déléguée à la SACAPP ou ELSA ASSURANCE.

Parrainage

Le client PREMIUM uniquement (appelé le parrain) aura la possibilité de parrainer un ou plusieurs nouveaux clients appelés filleuls.

Dans ce cas là, le filleul recevra par mail un code promo unique qu’il pourra activer uniquement en cas de souscription à une formule PREMIUM et qui lui donnera droit à une réduction immédiate de 10€ sur cette formule.

Une fois le paiement de cette formule validée, le parrain recevra, dans un délai de 2 mois, à son domicile un chèque de 20€ directement libellé à son ordre.

Un parrain peut avoir un nombre illimité de filleul et donc de remise de 20€. 

 

ARTICLE 6 - Responsabilités du prestataire - garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, et contre tout défaut de conformité de celle-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des prestations payées par le client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

ARTICLE 7 - informatiques et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L).

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images sont la propriété exclusive de l'éditeur, ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 - Droits applicables - langue

Les conditions générales sont rédigées en langue française

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.

 

ARTICLE 10 - Litiges

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur.