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La sortie du locataire

 

1. L’état des lieux de sortie

L'état des lieux doit être réalisé avant toute nouvelle occupation, lorsque le locataire sortant quitte les lieux.

Tout comme l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est dit contradictoire et devra être établit en deux exemplaires signés par les deux parties.

  • Cette étape donne lieux à la restitution des clés ainsi que du dépôt de garantie.
  • Locataire et bailleur doivent analyser ensemble pièce par pièce le logement y compris les annexes tels que cave, parking, ou jardin en comparant les locaux avec l'état des lieux d'entrée.

Ce n'est qu'en faisant la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie que vous pouvez décider de restituer le montant du dépôt de garantie au locataire ou d'en retenir tout ou partie.

  • Le décret du 26 août 1987 présente la liste des réparations locatives et permettra de connaître la répartition des charges. Quelques exemples :

- la vétusté s'appréciant en fonction de la durée d'occupation, le locataire n'aura pas à supporter la réfection des papiers peints et peinture.

- si le logement est équipé de volets roulants et que ceux-ci sont ne sont plus en état de marche, le remplacement incombe au locataire si bailleur arrive à prouver la faute (un prestataire sera capable d'établir l'origine de la faute)

- le locataire devra enlever ses propres installations en rebouchant les trous par la suite

- concernant la plomberie, le locataire devra prendre à sa charge le remplacement d'un robinet que si celui-ci était en parfait état lors de l'état des lieux d'entrée.

- le locataire devra également prendre à sa charge le paiement des clés et cartes magnétiques perdues.

En cas de dégradations du logement, il est important que vous fassiez réaliser des devis rapidement afin de pouvoir justifier au locataire la retenue de tout ou partie de son dépôt de garantie. Si le montant des réparations est plus élevé que le montant du dépôt de garantie alors vous devez faire état d'un préjudice subit du fait du non respect du locataire de son obligation d'entretien dans le but de démontrer qu'il n'est pas possible de relouer l'appartement en l'état.

  •  Dans le cas où le locataire quitterait le logement sans vous en informer, le recours à un huissier de justice est indispensable.

 

2. Solde tout compte du locataire sortant

Le délai maximum de restitution du dépôt de garantie a été fixé par l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989 à deux mois à compter de la sortie des lieux du locataire.

Une déduction sera appliquée ou non selon les sommes vous restant dues (impayés, réparations du logement dues à des dégâts faits par le locataire, régularisations de charges, ...).